Conditions générales de vente

1.       Généralités :
a)      Définitions :
Différents termes sont utilisés dans la rédaction des Conditions Générales ; il est donc nécessaire de les expliciter clairement. Néanmoins, en cas de contradiction entre les définitions du contrat de fourniture et celles de la législation wallonne, ces dernières priment.

1.        Point de raccordement :
La localisation physique du point où l’énergie est mise à la disposition du Client par KLINKENBERG ENERGY. A ce point correspond une adresse et un numéro EAN (European Article Numbering) unique.

2.        Gestionnaire de Réseau :
Le Gestionnaire de Réseau de distribution et/ou de transport d’électricité et/ou de gaz naturel.

3.        L’Installation :
L’ensemble des lignes, canalisations et accessoires, équipement de connexion et de distribution, les appareils électriques, moteurs et transformateurs raccordés ou non en vue de la consommation d’énergie, soit à partir du compteur ou, soit à un endroit assimilé de consommation établi par le Gestionnaire de Réseau et le Client.

4.       Le consommateur :
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanal ou libérale (conformément à la définition du « consommateur » prévue dans le code de droit économique).

5.        Client :
Toute personne physique ou morale qui consomme de l’électricité ou du gaz naturel fourni par Klinkenberg Energy à des fins professionnelles et/ou non professionnelles.

6.       Consommateur résidentiel ou client résidentiel :
Toute personne physique qui consomme de l’électricité et ou du gaz naturel à des fins non professionnelles afin de répondre à ses besoins ou à ceux de personnes qui sont domiciliées avec lui à la même adresse.

7.       Client professionnel :
Le client qui utilise totalement ou partiellement de l’électricité et ou du gaz naturel à des fins professionnelles.

8.         Partie(s) :
Le Client et KLINKENBERG ENERGY forment ensemble les Parties.

9.         Règlement de de raccordement :
Le Règlement régissant les relations juridiques entre le Client et le Gestionnaire de Réseau concernant le Point de raccordement.

10.       Contrat :
Le Formulaire contractuel lui-même, la configuration de la conclusion du Contrat envoyé par KLINKENBERG ENERGY, les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

11.       Conditions Particulières :
-           La Grille tarifaire, valable lors de la signature du Contrat, disponible sur le site www.klinkenberg.be ou envoyée avec le Contrat.
-           Les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux clients protégés, au compteur à budget et à la procédure en cas de défaut de payement.
-           Tout complément ou adaptation ayant fait l’objet d’un accord entre le Client et KLINKENBERG ENERGY. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

12.      Jour de réception :
-           24 heures après l’envoi pour toute correspondance électronique.
-           Le troisième jour ouvrable après l’envoi pour toute correspondance papier (est considéré comme jour ouvrable, tout jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux).

13.     Fermeture :
La suppression de KLINKENBERG ENERGY du registre d’accès du Gestionnaire de réseau, en tant que fournisseur du Point de raccordement.

14.     Livraison :
La mise à disposition par KLINKENBERG ENERGY sur le réseau, au Point de raccordement préalablement défini (pas la distribution ni le transport) de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel convenue par le Client.

15.     Instruments de mesure :
L’ensemble des appareils destinés à compter et/ou mesurer l’électricité et/ou le gaz naturel consommé au Point de raccordement (en ce compris, entre autres, les compteurs, les appareils de mesure, les transformateurs de mesure, les appareils de télécommunication, …).

16.     Régulateur :
-           La CWaPE :
La Commission Wallonne Pour l’Energie. C’est l’organisme officiel de la régulation des marchés wallons de l’électricité et du gaz.
-           La CREG :
C’est le régulateur fédéral des marchés de l’électricité et du gaz naturel en Belgique.

b)      Engagements :
Signature du Contrat : En signant le Formulaire contractuel, le Client s’engage à accepter la totalité des Conditions Générales et Particulières (s’il en est) et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contraire.

c)       Application :
Application des Conditions générales : Les Conditions générales sont d’application pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel aux :
-           Clients résidentiels.
-           Clients Professionnels pour autant que ces derniers aient une consommation annuelle d’électricité inférieure à 250 MWh et inférieure à 400 MWh pour le gaz naturel (pour l’ensemble de leurs Points de fourniture sur le réseau de distribution à condition que, chaque année, des relevés d’index soient effectués pour ces Clients et de plus, qu’ils aient été fournis).

d)      Validité :
Validité du Contrat : La validité du Contrat et des Conditions générales ne pourront en aucun cas être entachées par la nullité d’une partie dudit Contrat. Le non-respect d’une ou de plusieurs dispositions de ce dernier dans le chef de KLINKENBERG ENERGY ne peut être considéré comme une renonciation à ladite disposition, ni comme une limitation de ses droits et obligations.

2.       Conclusion du contrat :
a)       Dès que le Client a accepté l’offre de KLINKENBERG ENERGY ou, le cas échéant, à l’expiration du délai de renonciation applicable, le Contrat est conclu. Ce dernier est également soumis à la condition suspensive visée au point 2 c.

b)      Dans l’hypothèse d’un Contrat conclu à distance (par exemple, par téléphone ou via le site internet) et pour les Contrats conclus en dehors de l’entreprise, KLINKENBERG ENERGY confirme par écrit, le Contrat au Client. Les parties disposent d’un délai de renonciation de 14 jours ouvrables suivant la réception de ladite confirmation sans pour autant que cela n’aille à l’encontre des obligations de Service Public auxquelles KLINKENBERG ENERGY est tenue.

c)       Malgré le point 2 b. et sans préjudice de la réglementation applicable, le Contrat est conclu sous deux conditions suspensives, à savoir :

1° Que KLINKENBERG ENERGY puisse prendre les dispositions nécessaires afin que soit effectué le changement de fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel.

2° Que le Contrat soit accepté par KLINKENBERG ENERGY suite à certaines vérifications. KLINKENBERG ENERGY devra aviser le Client dans un délai de 30 jours à dater de la conclusion du Contrat si KLINKENBERG ENERGY refuse de valider le présent Contrat. Un refus de validation peut effectivement avoir lieu dans les cas suivants :

-           La Grille tarifaire n’est pas d’application pour le Client concerné et/ou pour le territoire où se situe le Point de raccordement et /ou pour la période à laquelle le Client souhaite être livré par KLINKENBERG ENERGY.
-           La version des conditions contractuelles signées par le Client, n’est plus ou n’est pas applicable.
-           Après consultation du registre d’accès, il apparaît, qu’un changement de fournisseur ne peut être effectué immédiatement, étant donné qu’une autre opération est en cours, relative au Point de raccordement.
-           Pour les clients professionnels, qui s’avèreraient non solvables sauf, si le Client, avec l’accord explicite et préalable de KLINKENBERG ENERGY, constitue une garantie auprès de KLINKENBERG ENERGY avant la fin du délai de 30 jours selon les modalités du point 10.

3.       Durée et fin du Contrat, reconduction et résiliation :
a)       La durée du Contrat prend cours à compter du premier jour de livraison de l’énergie.

b)      La durée du Contrat correspond à celle choisie par le Client dans le formulaire contractuel. Le Contrat peut être conclu pour une durée déterminée de : un, deux ou trois ans. Le Contrat pourrait être pour une durée indéterminée, dans certaines conditions particulières (comme par exemple, dans le cas d’une maison vide).

c)       Dans les limites du cadre légal, des délais réglementaires et des moyens techniques, KLINKENBERG ENERGY tente, dans la mesure du possible, de débuter la livraison d’énergie à la date souhaitée par le Client ou au jour suivant la fin de son Contrat avec son précédent. Le Client est responsable de la transmission correcte et ponctuelle des différentes données demandées pour la livraison par KLINKENBERG ENERGY.

d)      La date du commencement de la livraison sera indiquée sur la première facture d’acompte.

e)       La livraison commencera à l’enregistrement de KLINKENBERG ENERGY comme fournisseur d’énergie dans le registre d’accès du Gestionnaire de Réseau pour le Point de raccordement concerné.

f)       Un Contrat à durée déterminée est reconduit automatiquement au terme de la durée initiale, pour une durée d’un an pour un Client Résidentiel et pour la durée initiale du Contrat pour un Client Professionnel sauf, si une des Parties met fin au Contrat dans le respect des conditions reprises au point suivant. KLINKENBERG ENERGY se réserve le droit de modifier ses tarifs lors de la reconduction de ce Contrat, conformément à la procédure prévue au point 6.

g)      Le Client peut refuser cette reconduction en signifiant sa résiliation par courrier recommandé au plus tard un mois avant l’échéance de la période en cours pour les Consommateurs et au plus tard 60 jours pour les clients professionnels. KLINKENBERG ENERGY peut aussi renoncer à cette reconduction en signifiant sa résiliation par courrier au plus tard deux mois avant l’échéance de la période en cours.

h)      Sans indemnité de rupture, le Consommateur peut résilier anticipativement le Contrat, moyennant un délai de préavis de 30 jours.

i)       Si le Gestionnaire de Réseau communique à KLINKENBERG ENERGY, en respectant les mêmes délais, que le Client change de fournisseur d’énergie, cette communication tient lieu de notification valide de résiliation de la part du Client.

j)       Le Client Professionnel qui résilie anticipativement le Contrat ou y met fin sans délai de préavis ou avec un délai trop court, sera redevable d’une indemnité égale à trois mois de consommation calculée sur la moyenne des six mois précédents ou, à défaut, sur la période écoulée avec un minimum de 200 € à l’exception des Clients se trouvant dans les conditions reprises au point suivant. KLINKENBERG ENERGY se réserve le droit de réclamer le remboursement de son dommage si celui-ci est plus important.

k)       Le Client Professionnel dont la consommation annuelle pour l’ensemble de ses Points de fourniture ne dépasse pas 50 MWh en électricité et 100 MWh en gaz, peut toujours résilier le Contrat moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

l)       Pour un contrat à durée déterminée, sans indemnité à payer au Client, KLINKENBERG ENERGY peut valablement mettre fin au Contrat, par le biais d’un courrier adressé au Client, au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours.

m)      La résiliation du Contrat suite à la notification de résiliation donnée par le Client à KLINKENBERG ENERGY ne sera effective qu’à la date où le Point de raccordement est alimenté en électricité et/ou en gaz naturel par un autre fournisseur d’énergie, ou est fermé et lorsque l’inscription de KLINKENBERG ENERGY chez le Gestionnaire de réseau, comme fournisseur d’énergie pour ce point de raccordement aura pris fin. A défaut, le Contrat sera réputé reconduit automatiquement au terme de la durée initiale, pour la même durée contractuelle, pour le Client professionnel. Pour le Client Consommateur, la résiliation est conditionnée par la fermeture dans les trois mois qui suivent la date du courrier recommandé du Client. A défaut, le Contrat est prorogé jusqu’à la date de fermeture.

n)      KLINKENBERG ENERGY peut suspendre la fourniture ou résilier le Contrat de fourniture d’énergie avant son terme, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire ni indemnité, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’obligations sociales de Service Public si :
-           Le Client ne respecte pas ses obligations de payement ou d’autres obligations après la mise en demeure.
-           KLINKENBERG ENERGY a des raisons de penser que la situation financière du Client est telle que ce dernier ne respectera pas ses obligations de payement. Que de plus, il s’abstiendra de constituer, à temps, sauf en Région Wallonne, une garantie à la demande de KLINKENBERG ENERGY.
-           Le Client fraude ou livre à des tiers de l’électricité et/ou du gaz naturel que KLINKENBERG ENERGY lui a livré(e)(s).
-           Le Client s’abstient d’informer immédiatement KLINKENBERG ENERGY sur tout élément dont il a pris connaissance, qui risque de gêner ou d’entraver l’exécution du Contrat de fourniture d’énergie.

o)      Pour un Client Professionnel, le Contrat de fourniture prendra fin automatiquement en cas de faillite. En cas de réorganisation judiciaire, toutes les factures dues seront immédiatement exigibles et KLINKENBERG ENERGY se réserve le droit de résilier le Contrat de fourniture conformément à la loi sur la continuité des entreprises si, les factures n’ont pas été payées dans les 15 jours calendrier après que le Client ait été mis en demeure par écrit.

p)      Si le Client utilise des appareils pour produire lui-même de l’énergie, il est tenu de le signaler au plus tôt à KLINKENBERG ENERGY. Le Client doit communiquer immédiatement à KLINKENBERG ENERGY toute modification de ses données de consommation.

q)      KLINKENBERG ENERGY a le droit de faire clôturer le Point de raccordement et d’en imputer les frais au Client, sans préjudice des indemnités reprises au point 3j, si le Contrat prend fin sans que KLINKENBERG ENERGY ait préalablement reçu un avis du Gestionnaire de réseau ou du Client l’informant qu’un changement de fournisseur d’énergie a eu lieu.

4.       Mandat :
a)       Le Client mandate KLINKENBERG ENERGY pour effectuer ou fasse effectuer toutes les opérations visant à procéder au changement de fournisseur d’énergie par la résiliation du Contrat en cours auprès du fournisseur d’énergie actuel, à l’accès et à l’exécution du raccordement au réseau, à la livraison et également en vue de demander toutes les données, en ce y compris historiques, auprès des Gestionnaires de réseaux.

b)      KLINKENBERG ENERGY a le droit de demander la composition de ménage du Client ou toute autre information si cela est requis pour respecter ses obligations légales. Si ces opérations engendrent des frais facturés à KLINKENBERG ENERGY, ils seront refacturés au Client sans majoration.

5.       Prix :
a)       Sur base des données techniques et des données de consommation fournies par le Gestionnaire de réseau ou sur son ordre, le Client est redevable du prix de l’énergie fixé conformément à la Grille tarifaire en vigueur à la date de signature du Contrat. Sauf dérogation explicite détaillée dans le Contrat et sans préjudice de ce qui est énoncé au point 6, ce prix reste d’application.

b)      Options possibles pour le Client :
-           Prix fixe de l’énergie : Le prix appliqué à ce Contrat est fixé dans la Grille tarifaire valable au moment de la conclusion du Contrat.
-           Prix variable de l’énergie : Le prix évolue en fonction de la formule d’indexation des prix mentionnée sur la grille tarifaire.

c)       Toutes les autres composantes du prix dont le Client est débiteur, tels que les frais de distribution et de transport, les coûts d’utilisation du réseau pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques, ainsi que les impôts, redevances, taxes et suppléments applicables qui sont imposés par les autorités locales, régionales ou fédérales à KLINKENBERG ENERGY, en tant qu’intermédiaire, sont facturés nets, un par un, au Client.

d)      Par ailleurs, dans le cadre des obligations légales, KLINKENBERG ENERGY doit justifier un pourcentage de la fourniture d’électricité à l’aide de certificats verts (ce pourcentage qui est de 31,4 % en 2016 évolue d’année en année, il est réglementé par la CWaPE et il sera entièrement répercuté au Client). KLINKENBERG ENERGY facture au Client une contribution égale au tarif maximum de l’amende administrative que les autorités peuvent lui imposer.

e)       Il est possible d’obtenir des informations complémentaires sur les prix via le site internet de KLINKENBERG ENERGY (www.klinkenberg.be).

6.       Modification des conditions et des prix :
a)       Pour les Clients, les conditions contractuelles et tarifaires sont fixes sur la durée du Contrat, sous réserve des modifications qui sont causées par des éléments qui ne dépendent pas de la seule volonté de KLINKENBERG ENERGY et dans le respect des conditions visées au point 6 c.

Il en va notamment ainsi :
-           Des modifications administratives, réglementaires ou législatives, incluant en ce qui concerne les prix, les possibles modifications des tarifs de transport et de distribution ou de location de compteur d’énergie, imposées par les Gestionnaires du réseau et des perceptions pour compte des autorités régionales et fédérales (redevances, taxes, impôts, obligations de Service Public, …).
-           Des modifications aux tarifs variables qui seraient nécessitées par des changements d’indices de prix qui ne seraient plus publiées, que ce soit, par les autorités, les fédérations, les sociétés de cotation ou les bourses.
-           Pour les Clients Professionnels, des éventuelles amendes qui nous sont imposées par le Gestionnaire du réseau, comme l’amende réactive (Cosinus phi défavorable et préjudiciable aux conditions de distribution et de facturation) ou celle pour dépassement de la puissance de pointe.
-           Toute modification de prix correspondra à des frais démontrables et objectifs pour KLINKENBERG ENERGY et pourra être mise en œuvre avec effet rétroactif si cela s’applique à nous. Dès leur entrée en vigueur, lesdites modifications seront automatiquement intégrées dans les tarifs et de ce fait, dans les factures.

b)      KLINKENBERG ENERGY est en droit de modifier les prix et/ou les conditions du Contrat, dans le respect des conditions visées au point suivant, pour les Clients professionnels.

c)       KLINKENBERG ENERGY est en droit d’effectuer les modifications reprises ci-avant, à condition d’en informer le Client au moins deux mois à l’avance par courrier, sur la facture ou par e-mail. L’entrée en vigueur desdites modifications prendra cours deux mois après le jour de leur notification au Client à moins que, le courrier envoyé (facture ou e-mail) ne mentionne une date ultérieure d’entrée en vigueur ou que les modifications résultent directement ou indirectement de décisions des autorités.

d)      Si le Client n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions et/ou nouveaux prix, il doit en informer KLINKENBERG ENERGY par courrier recommandé dans le mois qui suit le jour de réception de la communication de(s) modification(s) pour autant celle(s)-ci ne résulte(nt) pas d’une mesure imposée par les autorités publiques.

e)       Pour autant que le Client informe KLINKENBERG ENERGY à temps, de son refus d’accepter les nouvelles conditions et/ou les nouveaux prix, ce refus aura conséquence de mettre automatiquement fin au Contrat au jour où les nouvelles conditions et/ou prix auraient dû entrer en vigueur.

f)       En l’absence de notification de refus des nouvelles conditions et/ou prix, dans les délais précités, KLINKENBERG ENERGY considère que cette absence de notification vaut acceptation des nouvelles conditions et/prix.

g)      Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas si les modifications n’attribuent pas moins de droits ou n’imposent pas plus d’obligations pour le Client ou si ce sont des modifications législatives, réglementaires ou administratives.

h)      Une adaptation du Contrat et des tarifs applicables peut avoir lieu en cas de modification relative au Point de raccordement du Client.

7.       Facturation et conditions de payement :
a)       Le Gestionnaire de réseau met à disposition de KLINKENBERG ENERGY les données de comptage. Si le Client communique lui-même le relevé de son compteur, il est responsable de la communication exacte de celui-ci. Les données du Gestionnaire du réseau priment en tout cas (tant le Client que KLINKENBERG ENERGY peut, en cas de doute sur l’exactitude du relevé, faire examiner l’installation de mesure d’énergie, cependant cette opération sera effectuée aux frais du demandeur). Pour ce qui est de la quantification de l’énergie livrée, KLINKENBERG ENERGY s’en tient aux données de comptage.

b)      KLINKENBERG ENERGY peut fixer raisonnablement le montant des factures et peut facturer des acomptes. Ces factures seront établies sur base d’une estimation de la consommation d’énergie du Client fournie par le Gestionnaire de réseau. En cas de modifications des circonstances de consommation d’énergie, KLINKENBERG ENERGY peut modifier le montant des acomptes. Le Client peut également demander à KLINKENBERG ENERGY de revoir le montant des acomptes. La réponse à cette demande devra être motivée et sera donnée dans un délai raisonnable.

c)       Au choix du Client, les acomptes sont facturés, tous les mois, tous les deux mois ou chaque trimestre, sous réserve des conditions particulières et du type de relevé de compteur d’énergie.

d)      En fonction de la consommation réelle d’énergie, les factures d’acompte sont régularisées annuellement, si le relevé de compteur du Client s’effectue sur une base annuelle. Si le relevé du compteur d’énergie du Client s’effectue sur une base mensuelle ou en continu, les factures d’acompte sont régularisées mensuellement, en fonction de la consommation réelle d’énergie.

e)       Après réception des données de mesurage du Gestionnaire de réseau, KLINKENBERG ENERGY détermine raisonnablement et conformément à la législation en vigueur, le moment où la facture de régularisation est éditée. Selon les données de mesurage d’énergie reçues, KLINKENBERG ENERGY envoie des factures de régularisation séparées par type d’énergie. Si le Gestionnaire de réseau ne transmet pas à temps à KLMINKENBERG ENERGY les données de consommation d’énergie du Client, KLINKENBERG ENERGY a le droit de calculer la facture de régularisation sur la période pour laquelle on dispose des données du Gestionnaire de réseau.

f)       Au choix du Client, en fonction de la formule tarifaire choisie, le payement des acomptes et des factures de décompte se fait, soit par virement, soit par domiciliation bancaire ou par d’autres moyens de payement proposés ultérieurement par KLINKENBERG ENERGY. Sur les factures est indiqué le numéro de compte bancaire de KLINKENBERG ENERGY où tout payement doit être effectué. Le Client peut exclure ses factures de décompte et de clôture de sa domiciliation bancaire moyennant une demande de sa part 15 jours calendrier avant la facture concernée. Cette demande doit être effectuée soit, par e-mail à l’adresse « client@klinkenberg.be » soit, par courrier postal à l’adresse suivante : Service client Klinkenberg, rue des Alouettes, n°99 à 4041 MILMORT.

g)      Le Client doit acquitter la facture reçue de KLINKENBERG ENERGY dans les 15 jours calendrier qui suivent le jour de sa réception.

h)      Le Client veillera à ce que le compte à débiter soit toujours suffisamment approvisionné si la domiciliation a été choisie comme mode de payement. Dans ce cas, un délai de 15 jours sera respecté avant l’exécution de l’ordre de domiciliation.

i)       Si KLINKENBERG ENERGY est redevable d’un montant, lors de la facture de régularisation ou de clôture, ce montant sera remboursé dans un délai de 15 jours calendrier à dater du jour de réception de la facture. Pour se faire, il est nécessaire que KLINKENBERG ENERGY connaisse avec exactitude le numéro de compte sur lequel ce montant doit être versé, à condition que le compte du Client dans les livres de KLINKENBERG ENERGY ne présente pas un solde échu.

j)       Si le Client ou KLINKENBERG ENERGY estime qu’il y a une erreur de facturation, les Parties se concerteront pour trouver une solution. Ces contestations peuvent être formulées, pour un Consommateur, jusqu’à douze mois après la date d’échéance de la facture contestée et dans un délai de 60 jours pour un client professionnel. En cas d’erreur d’un tiers, tel que le Gestionnaire de réseau ou dans le cadre d’un oubli de KLINKENBERG ENERGY, ces délais ne s’appliquent pas. En tout état de cause, le Client payera la partie incontestablement due de la facture. La facture sera réputée acceptée et ne pourra plus être contestée si cette contestation n’est pas effectuée dans les délais. Si une facture est effectivement erronée en défaveur du Client, l’intérêt légal sera porté en compte sur les sommes à rembourser, à compter du jour du payement du montant erronément facturé.

k)       Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, KLINKENBERG ENERGY peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, d’un plan de payement suite à un retard de payement ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par la banque. Pour un envoi par courrier ordinaire ou par e-mail, le coût s’élève à 5 €, tandis que pour un envoi recommandé, ce sera 15 €. Dans le cas où une présentation de domiciliation bancaire est refusée, une indemnité supplémentaire de 5 € sera portée en compte. En cas de payement en retard de la totalité ou d’une partie de la facture, ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par la banque, le Client est tenu, de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, au payement d’intérêts de retard à compter de la date d’échéance, sur le montant total de la facture, jusqu’à la date du payement intégral :

-           Pour un client résidentiel, KLINKENBERG ENERGY applique à cet effet le taux d’intérêt légal.

-           Pour un client professionnel, KLINKENBERG ENERGY applique le taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales. En outre le Client qui reste en défaut de payement après l’envoi de la mise en demeure sera tenu de payer de plein droit un dédommagement forfaitaire égal à 15% de tout montant impayé avec un minimum de 125 € sans préjudice du droit de KLINKENBERG ENERGY de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement sous réserves des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciaire. Tous les montants sont exigibles immédiatement.

l)       Si à un moment quelconque, une ou plusieurs factures sont impayées, dont la(es) date(s) d’échéance est(sont) expirée(s), tout payement effectué ensuite par le Client est imputé d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et ensuite sur le capital.

m)      Tout retard de payement d’une facture a pour conséquence que toutes les autres factures couvrant le même type d’énergie, même si un délai de payement avait été accordé, sont exigibles immédiatement. Il est supposé que tout payement du Client correspond à la facture due la plus récente.

n)      KLINKENBERG ENERGY est en droit de mettre fin à toute livraison d’énergie si le Client n’est pas un Client résidentiel et s’il ne paye pas son arriéré dans les 15 jours après avoir été mis en demeure par écrit. Si le Client est un Client résidentiel, KLINKENBERG ENERGY peut mettre fin à la livraison d’énergie moyennant le respect des procédures applicables prévues dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de Service Public dans le marché de l’électricité et du gaz naturel. KLINKENBERG ENERGY n’est responsable d’aucun dommage qui découlerait de cette interruption de livraison d’énergie. Ce principe s’applique tous droits saufs des dispositions régionales en matière d’indemnisation.

o)      KLINKENBERG ENERGY peut aussi facturer au Client tous les frais facturés par le Gestionnaire du réseau pour des services effectués, à la demande de ce dernier, à l’initiative du Client ou à notre demande suite à la faute ou à la négligence du Client. KLINKENBERG ENERGY peut également facturer au Client les frais administratifs inhérents à ces services.

8.       Suspension et interruption des livraisons.

a)       KLINKENBERG ENERGY peut suspendre les livraisons d’énergie dans les circonstances suivantes et ce, tant que celles-ci durent :

-           Cas de force majeure (tout évènement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté de KLINKENBERG ENERGY qui constitue un obstacle insurmontable) ou situation d’urgence telle que définie dans le règlement technique (RGIE).

-           Arrêt ou interruption du fait du Gestionnaire de réseau.

-           Dans toutes les circonstances où KLINKENBERG ENERGY peut résilier le Contrat.

b)      Si le Contrat de fourniture d’énergie ne peut pas être exécuté pendant plus de trois mois en raison d’un cas de force majeure, aussi bien le Client que KLINKENBERG ENERGY a le droit de résilier le Contrat de fourniture d’énergie par lettre recommandée, sans qu’une indemnité soit due à l’autre partie.

9.       Obligations des Parties.
a)       Le Client ne peut créer une situation qui empêche le fonctionnement normal du compteur d’énergie ou empêcher de façon quelconque, par une opération ou une négligence, que la quantité d’énergie livrée soit correctement constatée.

b)      Dans la limite de ce que lui imposent les règlements techniques, le Client est responsable du raccordement adéquat et de la conformité de son installation au moment de la livraison d’énergie par KLINKENBERG ENERGY.

c)       Le Client est tenu d’informer KLINKENBERG ENERGY de tout élément dont il a connaissance qui pourrait entraver l’exécution de ce Contrat, l’impacter ou la rendre plus compliquée.

d)      KLINKENBERG ENERGY sera informé par le Client de toute modification de son adresse ou de son nom ou de sa raison sociale ou encore de ses coordonnées de facturation.

e)       Le cas échéant, il appartient au Client d’informer KLINKENBERG ENERGY de son statut de Client protégé ou de son droit à l’obtention du tarif social et de transmettre toutes les pièces nécessaires à cet égard, dans les délais et selon les modalités fixées par la loi.

f)       KLINKENBERG ENERGY doit assurer les tâches liées à la fourniture telles que décrites dans les réglementations fédérales et régionales applicables. KLINKENBERG ENERGY se chargera de négocier l’achat d’énergie auprès des producteurs et importateurs et de revendre cette énergie à des Clients situés en Belgique, dans le respect des conditions imposées par les licences de fourniture. KLINKENBERG ENERGY n’a aucune obligation quant aux missions qui incombent aux Gestionnaires de réseau (entre autres, l’acheminement de l’énergie depuis le réseau haute/moyenne tension pour l’électricité ou haute/moyenne pression pour le gaz, jusqu’aux habitations individuelles, la gestion, l’entretien et le développement du réseau de distribution destiné à alimenter les Clients finaux, l’entretien, le comptage des consommations, le traitement des pannes éventuelles…).

10.     Garantie.
a)       KLINKENBERG ENERGY peut demander au Client une garantie dans les cas suivants :
-           Si le Client a des dettes impayées et échues chez KLINKENBERG ENERGY au moment où il souhaite de nouveau devenir Client. Dans ce cas, KLINKENBERG ENERGY peut en outre exiger le règlement des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard.
-           Si dans les 36 mois qui précèdent le moment où le Client souhaite à nouveau devenir Client ou lors de l’exécution du Contrat, il a et/ou avait un retard de payement d’au moins deux mois de consommation d’énergie.

b)      KLINKENBERG ENERGY peut réclamer au Client Professionnel, en cours de Contrat, la constitution d’une garantie, selon les modalités reprises au point 10 c:
-           S’il apparaît que sa solvabilité est en péril
-           En cas de retard ou de défaut de payement.

c)       Cette garantie sera constituée par une caution bancaire ou le versement égal à trois mois de consommation estimée d’énergie, avec un montant minimum de 250 € pour les clients professionnels.

d)      KLINKENBERG ENERGY se réserve le droit de procéder immédiatement à l’interruption de mise à disposition d’énergie en application, par analogie, du point 7 n., en cas de payement tardif de la garantie.

e)       La garantie sera restituée au Client à la fin du Contrat, dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture ou servira à l’apurement des montants impayés.

f)       Une telle garantie peut être demandée lors de la signature du Contrat ou en cours de son exécution lorsque des raisons objectives et spécifiques le justifient. Si le Client est un Consommateur et que son Point de raccordement se situe en Région Wallonne, KLINKENBERG ENERGY ne peut demander au Client une garantie durant l’exécution du Contrat.

g)      Pour les Clients Professionnels, KLINKENBERG ENERGY a le droit de s’informer sur la solvabilité des Clients et ce, à tout moment, pendant toute la durée du présent Contrat. A cet effet, le Client s’engage à fournir à KLINKENBERG ENERGY toutes les informations utiles et ce, dès la première demande.

11.     Déménagements.
a)       En cas de déménagement, le Client doit :
-           Au plus tard 30 jours après la date effective du déménagement, informer KLINKENBERG ENERGY de sa nouvelle adresse, du code EAN et du numéro de compteur de celle-ci soit via courrier postal, soit via l’adresse mail demenagement@klinkenberg.be, soit via tout autre support durable.
-           Signaler à KLINKENBERG ENERGY la date à partir de laquelle il convient de fournir au nouveau Point de fourniture et d’arrêter la fourniture au Point de fourniture actuel.
-           Au plus tard, une semaine après le déménagement effectif, communiquer le relevé du compteur d’énergie du Point de livraison quitté, sur un formulaire fourni par KLINKENBERG ENERGY. Ledit formulaire est uniquement signé par le Client si aucun nouvel habitant n’emménage à cette adresse et ensemble, par le Client et le nouvel habitant, si un nouvel habitant vient habiter à cette adresse. Si le bâtiment est loué, le propriétaire signera aussi en l’absence de nouveau locataire. KLINKENBERG ENERGY a le droit de faire relever, aux frais du Client, le compteur d’énergie par le Gestionnaire de réseau, si le Client ne transmet pas son(es) indexe(s).

b)      En cas de déménagement, le Contrat se poursuit à la nouvelle adresse et les données des Conditions Particulières sont adaptées à la nouvelle situation sauf si le Client :
-           Déménage à l’étranger.
-           Déménage dans un territoire ou une région où KLINKENBERG ENERGY n’est pas en mesure techniquement d’assurer la livraison d’énergie.
-           Déménage vers une habitation dans laquelle il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation d’électricité et/ou de gaz.
-           Est un Consommateur et qu’il emménage auprès d’un Consommateur qui dispose déjà d’un Contrat.

c)       Si le Client n’informe pas KLINKENBERG ENERGY du déménagement dans les délais prévus, il reste tenu de ses obligations conformément au présent Contrat et en particulier, il restera tenu de payer toute énergie (électricité et/ou gaz) consommée au Point de raccordement, par tout utilisateur quelconque, jusqu’au lendemain suivant la communication du déménagement à Klinkenberg Energy.

d)      Si le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent, en vertu du point 11 a. des présentes conditions, KLINKENBERG ENERGY gère la demande de clôture de compteur d’énergie au Gestionnaire de réseau. Le Client est responsable de tous les frais inhérents à la clôture du compteur d’énergie et KLINKENBERG ENERGY n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en découler. Ce principe s’applique tous droits saufs des dispositions régionales en matière d’indemnisation.

12.     Responsabilités.
a)       Les Gestionnaires de réseau sont seuls responsables à pleine et entière décharge de KLINKENBERG ENERGY de la continuité de la livraison d’énergie, de la qualité de l’énergie et de la constatation de la quantité d’énergie fournie, conformément aux dispositions contenues dans la législation et les règlements techniques applicables. Sur base du règlement ou Contrat GRD de raccordement, le Client peut s’adresser directement à son Gestionnaire de réseau en cas de dommages résultant d’une interruption, d’une limitation ou d’une irrégularité dans la livraison de l’énergie.

b)      KLINKENBERG ENERGY n’est pas responsable des dommages causés par le mauvais fonctionnement du réseau, des installations au Point de raccordement, de l’équipement de mesure de l’énergie, de données de mesure erronées, de variations de tension et de fréquence, de manquements dans le chef du Gestionnaire de réseau ni de conséquences du non-respect du Contrat GRD conclu entre le Client et le Gestionnaire de réseau. KLINKENBERG ENERGY n’est pas non plus responsable de la quantité et de l’exactitude des données échangées (comme par exemple, les consommations annuelles standard, les profils synthétiques de charge, …). Toutes ces données relèvent de la responsabilité du Gestionnaire de réseau et sont indépendantes du présent Contrat.

c)       Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Client et celle de KLINKENBERG ENERGY ne sont engagées que pour :

-           Les dommages matériels directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle ou de l’inexécution de toute prestation principale liée au présent Contrat.

-           Les dommages corporels ou la mort résultant d’un acte ou d’une omission.

Pour le Client Consommateur, l’indemnisation des dommages matériels directs est limitée par sinistre, à un montant qui n’excède pas la totalité des factures de douze mois ou de la durée du Contrat de fourniture d’énergie, si celle-ci est plus courte. Un montant de 500 € pour les autres Clients. En ce qui concerne les dommages indirects ou consécutifs, d’une perte de production, d’un manque à gagner ou d’une perte de revenus, KLINKENBERG ENERGY et le Client ne sont pas responsables l’un envers l’autre.

d)      Afin qu’elle soit prise en considération, toute demande de dommages et intérêts doit être notifiée, par écrit, à l’autre Partie, dans les 30 jours ouvrables, à compter de la date de survenance du dommage ou de la date à laquelle le dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Toute demande de dommages et intérêts introduite après ce délai n’ouvrira pas le droit à indemnisation.

e)       Si la responsabilité de KLINKENBERG ENERGY devait être mise en cause pour vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code Civil, cette responsabilité est en tout cas exclue si KLINKENBERG ENERGY arrive à démontrer que le vice était indécelable.

f)       Le présent point s’applique tous droits saufs des dispositions régionales en matière d’indemnisation (voir le site de la CWaPE, http://www.indemnisations-energie.be/).

13.     Cession.
a)       Sans accord explicite obligatoire du Client, KLINKENBERG ENERGY a le droit de céder le Contrat à un tiers pour autant que celui-ci respecte les dispositions légales en matière de livraison d’électricité ou de gaz et dispose des autorisations nécessaires. Les conditions mentionnées dans le présent Contrat doivent impérativement être maintenues. KLINKENBERG ENERGY doit, dans les plus brefs délais, informer le Client, en cas de cession.

b)      Le Client peut céder le Contrat à un tiers ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Il faut cependant que ce tiers s’engage, par écrit, à respecter le présent contrat et ce, uniquement dans les cas suivants :

-           En cas de déménagement et moyennant le respect des conditions du point 13 a.
-           En cas d’accord préalable et écrit de KLINKENBERG ENERGY à ce sujet.

Le Client est tenu d’en informer KLINKENBERG ENERGY dans les plus brefs délais et tous les frais qui se rapportent à cette cession sont à la charge du Client.

14.     Protection des données personnelles.
a)       Par la conclusion du Contrat, le Client accepte le traitement de ses données à caractère personnel selon les modalités de traitement renseignées au point suivant.

b)      Les données à caractère personnel du Client sont enregistrées dans les fichiers de KLINKENBERG ENERGY et sont traitées aux fins suivantes :
-           La bonne exécution du Contrat.
-           Le respect des obligations légales de KLINKENBERG ENERGY.
-           Informer le Client des produits et services de KLINKENBERG ENERGY.

Certaines de ces données peuvent être communiquées aux autorités publiques, aux Gestionnaires de réseau, aux entreprises contractuellement liées et aux sociétés directement ou indirectement liées à KLINKENBERG ENERGY.

c)       KLINKENBERG ENERGY peut demander vos données à caractère personnel à d’autres Fournisseurs d’énergie, au Responsable d’équilibre et/ou au Gestionnaire du réseau à des fins légales pour assurer le déroulement correct de la fourniture d’énergie proprement dite et permettre le raccordement et la fermeture technique.

d)      Le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de KLINKENBERG ENERGY ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct, en vertu de la loi du 8 décembre 1992. Ce droit peut être exercé gratuitement sur simple demande adressée à KLINKENBERG ENERGY, rue des Alouettes, n° 99 à 4041 MILMORT.

15.     Droits applicables et litiges.
Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit belge. Pour les Clients Consommateurs, les tribunaux de leur domicile et les tribunaux de Liège pour les Clients Professionnels, sont exclusivement compétents pour traiter les litiges concernant le Contrat de fourniture. En ce qui concerne les plaintes et les informations relatives aux droits des consommateurs, KLINKENBERG ENERGY renvoie à la facture ou à son site internet.

16.     Dispositions nulles ou non-respectées.
a)       Si une ou plusieurs clauses du Contrat devaient être déclarées nulles, illégales ou non-exécutoires, cette nullité ne porterait pas préjudice à la validité, la légalité ou la nature exécutoire des autres clauses. Lorsqu’une telle invalidité, illégalité ou le caractère non-exécutoire porte effectivement préjudice aux droits d’une des Parties, la(es) clause(s) concernée(s) sera(ont) automatiquement et de plein droit remplacée(s) par la(es) clause(s) légale(s) qui assure(nt) le plus possible le respect de l’équilibre contractuel et économique.

b)      Le non-respect d’une ou plusieurs dispositions du Contrat dans le chef de KLINKENBERG ENERGY, ne peut être considéré comme une renonciation à ladite disposition ni comme une limitation de ses droits ou obligations.

Conditions Générales de KLINKENBERG ENERGY, 01/01/2016.
Un appel ? C’est gratuit. 0800/82 350